La Cour des comptes veut revenir sur l'obligation de fusion de l'aide et du soin à domicile

Par Cécile Rabeux

Le 08/07/2026

Dans un rapport remis au Sénat le 8 juillet, la Cour des comptes estime que la réforme des services autonomie à domicile doit évoluer pour tenir compte des réalités du terrain. Sans remettre en cause son objectif, elle recommande d'abandonner l'obligation de fusion entre les services d'aide et de soins à domicile, jugée trop complexe à mettre en œuvre.

La juridiction financière constate que la réforme progresse très lentement. Les fusions restent rares et se heurtent à de nombreux obstacles : différences de statuts entre les structures, modèles tarifaires incompatibles, périmètres d'intervention distincts et difficultés d'organisation. Elle souligne également que si le territoire est théoriquement couvert, l'offre est parfois inexistante dans les faits en raison du manque de professionnels. Des « zones blanches » persistent et certaines prestations demeurent insuffisantes, tant sur le plan qualitatif que quantitatif. La Cour pointe aussi un pilotage insuffisant et des contrôles encore trop limités de la part des ARS et des départements.

Face à ces constats, la Cour des comptes préconise une approche plus pragmatique, centrée sur les résultats plutôt que sur la forme juridique. Elle propose d'autoriser des coopérations conventionnelles entre services, à condition qu'elles démontrent une prise en charge coordonnée des usagers et une amélioration effective de la qualité des parcours. Elle recommande également d'assouplir les périmètres territoriaux d'intervention afin de mieux répondre aux réalités locales.

Sur le plan économique, la Cour estime que le système actuel de tarification administrée n'est plus soutenable. Elle préconise de laisser davantage de liberté aux gestionnaires pour fixer leurs tarifs, tout en encadrant un reste à charge modulé selon les ressources des bénéficiaires afin de préserver l'accès des personnes les plus modestes.

Enfin, elle appelle à renforcer le pilotage de la réforme en confiant un rôle central aux départements, à clarifier les responsabilités avec les ARS, à améliorer les outils de suivi et de pilotage, à renforcer les contrôles et à harmoniser les règles budgétaires et comptables du secteur.

En résumé, la Cour des comptes plaide pour une réforme davantage fondée sur l'efficacité des prises en charge et la coopération entre acteurs que sur l'obligation de fusion des structures.

Source : Hospimedia