Les services à la personne

Balance de la justice déséquilibrée

Cadre règlementaire des services à la personne

Le secteur s’est développé depuis la loi du 26 juillet 2005 « dite Loi Borloo » (consultez le texte de loi sur le site de Légifrance).

Cette loi décline une liste d’une vingtaine d’activités regroupées en 3 grands domaines de services en fonction du public bénéficiaire : les services à la famille, les services aux personnes dépendantes et les services de la vie quotidienne.

La liste exhaustive des 26 activités est disponible sur ce lien.

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Contexte de la Seine-Saint-Denis

Le territoire de la Seine-Saint-Denis, est caractérisé par une forte atomisation du secteur de l’aide à domicile. Les 188 SAAD répertoriés sont représentées par différents statuts juridiques, il y a environ 25% qui sont gérés par des CCAS, 30% par des associations et 45% par des entreprises.

Les services sont majoritairement de petite taille (moins de 50 000 heures/an) ; seuls 5 d’entre eux réalisent une activité supérieure à 100 000 heures/an et un seul, tarifé, réalise une activité supérieure à 200 000 heures/an.

Le secteur compte également près de 100 prestataires de services déclarés sous le régime de l’auto-entrepreneur.

Livres de droit

Textes règlementaires

Compte tenu de la fragilité du public bénéficiaire, les structures de services à la personne sont encadrées par de nombreuses règles et obligations. Les principaux textes règlementant l’activité des services à la personne sont disponibles en cliquant sur le bouton ci-dessous.

Marteau de juge

Droit du travail

Dans le secteur des services à la personne, associations et entreprises sont soumises aux dispositions légales en matière de relation du travail et notamment à l’application de conventions collectives et d’accords de branche.  L’application de ces dispositions dépend donc de la branche professionnelle à laquelle appartient la structure et de fait, de son statut juridique .