Textes réglementaires
Compte tenu de la fragilité du public bénéficiaire, les structures de services à la personne sont encadrées par de nombreuses règles et obligations. Les principaux textes règlementant l’activité des services à la personne sont disponibles en cliquant sur le bouton ci-dessous.
Le secteur s’est développé depuis la loi du 26 juillet 2005 « dite Loi Borloo » (consultez le texte de loi sur le site de Légifrance).
Cette loi décline une liste d’une vingtaine d’activités regroupées en 3 grands domaines de services en fonction du public bénéficiaire : les services à la famille, les services aux personnes dépendantes et les services de la vie quotidienne.
La liste exhaustive des 26 activités est disponible sur ce lien.
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LOIS ET TEXTES RÉGLEMENTANT L’ACTIVITÉ DES SERVICES A LA PERSONNE
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La loi du 28 Décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, dite « Loi ASV » revoit les activités relevant de l’agrément et de l’autorisation pour les structures de services à la personne en déterminant un nouveau cahier des charges, et renforce la place des proches aidants.
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La loi du 26 juillet 2005 « dite Loi Borloo » relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale pose les bases du développement du secteur des services à la personne : création de l’ANSP, mise en place d’un cadre fiscal et législatif particulier, définition de 21 activités de services à la personne.
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La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (article 31) assouplit les conditions d’agrément des structures de services à la personne (disparition des agréments simple et qualité au profit de la déclaration et l’agrément).
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Décret d’application n°2011-1133 et n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne.
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La circulaire n°1-2012 du 26 avril 2012 relative à la déclaration et à l’agrément des organismes de services à la personne fixe toutes les conditions d’exercice dans le secteur des services à la personne.
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La loi 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale (services d'aide à domicile autorisés)
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LOIS ET TEXTES LIÉS A LA FISCALITÉ DES SERVICES A LA PERSONNE
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Déductions fiscales pour le particulier et crédit d’impôt : les ménages imposables bénéficient d’une réduction d’impôt de 50 % des sommes versées pour les services à la personne, dans la limite de 6 000 € par an. Les ménages non imposables bénéficient d’un crédit d’impôt de 50 % des sommes versées.
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TVA réduite sur certaines activités : consultez le décret n° 2013-510 du 17 juin 2013 fixant la liste des activités de services à la personne éligibles aux taux réduits de TVA
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Liste complète des taux de TVA pour chaque activité
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Instruction fiscale du 8 février 2012 – Précisions sur le champ et l’entrée en vigueur du passage à 7% du taux de TVA
