Fonds de restructuration de l’aide à domicile – 2014

Les modalités pour bénéficier du fonds de restructuration de l’aide à domicile pour 2014 ont été précisées dans un arrêté du 25 avril 2014 publié au JO le 06 mai. 

>> Télécharger les documents de réponses et consulter les modalités pour répondre à l’appel à candidatures sur le site de l’ARS Ile de France

 Pour rappel, le fonds permet de bénéficier d’une aide financière pour les services à domicile  exerçant plus de 70% de leur activité auprès du public fragile et ayant connu un déficit sur les deux années précédentes.

Les principaux critères sont les suivants :

  • le service d’aide à domicile existe depuis au moins le 1er janvier 2010 ;
  • le service d’aide à domicile n’est pas en situation de liquidation judiciaire ;
  • le résultat et/ou les fonds propres du service sont négatifs en 2011 ou 2012. A titre exceptionnel, les services dont les résultats sont positifs en 2011 et 2012 mais qui ont connu en 2013 une brutale dégradation de leur situation financière sont éligibles au fonds.

Le dossier de candidature est à envoyer à l’ARS – Ile de France au plus tard le 05 juin et doit comprendre :

  • les rapports d’activité du service pour les années 2010 à 2012 ;
  • les comptes administratifs ou comptes de résultats des années 2011 et 2012 ainsi qu’une note décrivant la situation intermédiaire pour l’année 2013 ;
  • les bilans pour les années 2010 à 2012, certifiés par un commissaire aux comptes lorsque cette obligation pèse sur la structure ;
  • le budget prévisionnel 2014 ;
  • la copie du jugement du tribunal de commerce dans le cadre d’un service en situation de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
  • pour les services autorisés et tarifés par le conseil général, les copies des arrêtés de tarification pour les années 2010 à 2013 ;
  • tout rapport d’audit de la situation du service effectué depuis 2011 par un prestataire externe ;
  • sur la base des éléments contenus dans un autodiagnostic financier (Consultez l’outil élaboré : , une synthèse et un plan de retour à l’équilibre explicitant les actions permettant d’aboutir à un redressement des comptes dans un délai de trois ans ;
  • un document retraçant les projets du service en termes de modernisation, d’adaptation de la prestation aux besoins de la population (projet de service pour les services autorisés).

L’Ile de France bénéficie d’un crédit de 1 927 515 € à allouer aux services. 

Consultez l’arrêté  du 25 avril 2014 « portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue au XIV de l’article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2013 pour 2014 destinée à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile« .