Textes de référence

Compte tenu de la fragilité du public bénéficiaire, les structures de services à la personne sont encadrées par de nombreuses règles et obligations. Les principaux textes règlementant l’activité des services à la personne sont les suivants :

LOIS ET TEXTES RÉGLEMENTANT L’ACTIVITÉ DES SERVICES A LA PERSONNE

LOIS ET TEXTES LIÉS A LA FISCALITÉ DES SERVICES A LA PERSONNE