Déclaration, agrément et autorisation

Compte tenu de l’engagement financier de l’Etat dans le secteur et de la fragilité du public bénéficiaire, le secteur des services à la personne est fortement régulé. Exercer une activité dans les services à la personne implique en effet de répondre à un cadre et des obligations fixées par le législateur. Ainsi, pour exercer dans le secteur, les structures sont déclarées (ancien agrément simple), agréées (ancien agrément qualité) ou autorisées (services intervenant auprès des publics fragiles : personnes âgées, personnes en situation de handicap).

L’autorisation

Le régime de l’autorisation concerne les services agissant en mode prestataire auprès des personnes âgées et/ou en situation de handicap. L’autorisation est délivrée par le Conseil Général pour une durée de 15 ans.

Elle confère au service le statut d’établissement médico-social qui est alors soumis aux obligations de la loi du 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale. L’autorisation vaut agrément (ex agrément qualité) et habilitation à l’aide sociale.

Voir la loi 2002-2 sur le site de Légifrance

L’agrément

 

Pour exercer certaines activités de services à la personne auprès de publics fragiles (enfants de moins de 3 ans en mode prestataire et mandataire, personnes âgées ou handicapées uniquement en mode mandataire), l’organisme doit obligatoirement obtenir un agrément délivré par l’Etat. Pour cela, l’organisme doit se conformer à un cahier des charges.

Les activités nécessitant l’agrément sont notamment les suivantes : garde à domicile d’enfants de moins de 3 ans; assistance aux personnes âgées ou handicapées à domicile en mode mandataire; garde malade. Consultez la liste exhaustive sur le site de la DGE.

Cet agrément est délivré par la Direccte pour une durée de 5 ans à la condition que la structure réponde à un cahier des charges précis en termes de formation des intervenants, continuité de services, conditions d’accueil des bénéficiaires, etc.

Consultez le cahier des charges de l’agrément

La déclaration

Les structures de services à la personne positionnées exclusivement sur des activités de confort doivent être déclarées pour faire bénéficier leurs clients des déductions fiscales. Il s’agit de prestations effectuées auprès d’un public non dépendant. Le législateur a défini la liste des activités nécessitant d’être déclarées : entretien de la maison et travaux ménagers, petit jardinage, petit bricolage, soutien scolaire.

Consultez la liste exhaustive sur le site de la DGE

Certification et labellisation

En complément des dispositions légales présentées ci-dessus, certaines structures s’engagent volontairement dans une démarche qualité, sanctionnée par une certification ou l’adoption d’un label. Attention à ne pas confondre l’autorisation, la déclaration et l’agrément avec la certification et la labellisation. Celles-ci ne sont pas encadrées par le législateur : il s’agit d’une démarche volontaire d’une structure de formaliser sa démarche qualité.

Certification : de nombreuses structures engagent volontairement une démarche de certification. Il s’agit d’une procédure par laquelle un organisme extérieur atteste que le service à domicile est conforme aux exigences posées par le certificateur.

Les certifications sont encadrées par le code de la consommation. Dans le secteur, les certifications sont les suivantes (ces quatre certifications sont équivalentes à une évaluation externe et permettent le renouvellement automatique de l’autorisation) :

  1. Qualisap : Plus d’information sur le site de Bureau Véritas Certification;
  2. Qualicert : Plus d’information sur le site de SGS-ICS;
  3. NF Service – Plus d’information sur le site de AFNOR Certification.
  4. Cap Handéo

Labellisation : le label répond à minima à une volonté de se fédérer et d’adhérer à des exigences et valeurs communes.

A la différence de la certification, le label n’est pas encadré par le code de la consommation, mais témoigne de l’engagement d’une structure dans une démarche qualité au travers de bonnes pratiques.