Déclaration, agrément et autorisation

Compte tenu de l’engagement financier de l’Etat dans le secteur et de la fragilité du public bénéficiaire, le secteur des services à la personne est fortement régulé. Exercer une activité dans les services à la personne implique en effet de répondre à un cadre et des obligations fixées par le législateur. Ainsi, pour exercer dans le secteur, les structures sont déclarées (ancien agrément simple) ou agréées (ancien agrément qualité). Certaines peuvent également relever d’un autre régime d’intervention : l’autorisation.

L’agrément

Les structures de services à la personne exerçant des prestations en mode mandataire auprès d’un public dépendant (personnes âgées, personnes handicapées et enfants de moins de 3 ans) doivent avoir un agrément.

Les activités nécessitant l’agrément sont notamment les suivantes : garde à domicile d’enfants de moins de 3 ans; assistance aux personnes âgées ou handicapées à domicile; garde malade. Consultez la liste exhaustive sur le site de la DGE.

Cet agrément est délivré par la Direccte pour une durée de 5 ans à la condition que la structure réponde à un cahier des charges précis en termes de formation des intervenants, continuité de services, conditions d’accueil des bénéficiaires, etc.

Consultez le cahier des charges de l’agrément

La déclaration

Les structures de services à la personne positionnées exclusivement sur des activités de confort doivent être déclarées pour faire bénéficier leurs clients des déductions fiscales. Il s’agit de prestations effectuées auprès d’un public non dépendant. Le législateur a défini la liste des activités nécessitant d’être déclarées : entretien de la maison et travaux ménagers, petit jardinage, petit bricolage, soutien scolaire.

Consultez la liste exhaustive sur le site de la DGE

L’autorisation

Le régime de l’autorisation concerne les services agissant en mode prestataire auprès des personnes âgées et/ou en situation de handicap. L’autorisation est délivrée par le Conseil Général pour une durée de 15 ans.

Elle confère au service le statut d’établissement médico-social qui est alors soumis aux obligations de la loi du 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale. L’autorisation vaut agrément (ex agrément qualité) et habilitation à l’aide sociale.

Voir la loi 2002-2 sur le site de Légifrance

Certification et labellisation

En complément des dispositions légales présentées ci-dessus, certaines structures s’engagent volontairement dans une démarche qualité, sanctionnée par une certification ou l’adoption d’un label. Attention à ne pas confondre la déclaration et l’agrément avec la certification et la labellisation. Celles-ci ne sont pas encadrées par le législateur : il s’agit d’une démarche volontaire d’une structure de formaliser sa démarche qualité.

Certification : de nombreuses structures engagent volontairement une démarche de certification. Il s’agit d’une procédure par laquelle un organisme extérieur atteste que le service à domicile est conforme aux exigences posées par le certificateur.

Les certifications sont encadrées par le code de la consommation. Dans le secteur, les certifications sont les suivantes (ces trois certifications permettent le renouvellement automatique de l’agrément) :

  1. Qualisap : Plus d’information sur le site de Bureau Véritas Certification;
  2. Qualicert : Plus d’information sur le site de SGS-ICS;
  3. NF Service – Plus d’information sur le site de AFNOR Certification.

Labellisation : le label répond à minima à une volonté de se fédérer et d’adhérer à des exigences et valeurs communes.

A la différence de la certification, le label n’est pas encadré par le code de la consommation. Sur le champ de l’aide aux personnes handicapées, le label Cap’Handéo vise à bien prendre en compte les spécificités liées à l’intervention à domicile auprès de personnes en situation de handicap. Les services sont évalués sur la base d’un référentiel de pratiques élaboré par Handéo (réactivité de prise en charge, continuité de services, formation des salariés sur le handicap,…).