Archives pour mai, 2017

Atelier pratique : Décret du 2 Mai 2017 : Quelles obligations pour les SAAD en matière d’évaluation ? Comment se préparer ? Le jeudi 1er Juin 2017

Programme

9h15 : Accueil – Café
9h30 :
- Le décret du 2 Mai 2017 relatif aux évaluations des activités et de la qualité des SAAD : évaluations, certifications…
- Le calendrier des évaluations
- Préparer son évaluation externe : de la sélection du cabinet à la contractualisation, quels points de vigilance ?

Intervenant : Sylvain BOUDE, cabinet 4AS

Consultez l’invitation ici

Le décret relatif à l’évaluation des activités et la qualité des SAAD est publié !

Le nouveau Décret n° 2017-705 du 2 mai 2017 relatif aux évaluations des activités et de la qualité des services d’aide et d’accompagnement à domicile vient d’être publié. Il implique des changements dans vos obligations légales.

 Ce décret implique :

-          La dispense de la première évaluation interne pour les SAAD anciennement agréés uniquement

-          La mise en place d’un délai supplémentaire pour la réalisation des évaluations externes :  les SAAD ex-agréés dont l’agrément aurait pris fin entre le 30/12/15 et le 27/12/17, font procéder à leur évaluation externe dans un délai d’un an à compter du 28 décembre 2017 (ce qui vous laisse un an supplémentaire pour réaliser votre évaluation externe, sauf information contraire de votre Conseil Départemental)

-          La possibilité d’une équivalence totale entre évaluation externe et certification si le référentiel de certification respecte l’ensemble des conditions de l’évaluation, ce qui implique que les certifications (QualiSAP, NF Service et Qualicert) pourront être amenées à évoluer pour vous exonérer d’évaluation externe.

-          L’adhésion à la charte nationale qualité acquise lorsque les établissements ont fait procéder à une certification volontaire pour les certifications qui ont fait l’objet d’un arrêté de reconnaissance d’équivalence (pour le moment, uniquement les certifications QUALICERT et NF SERVICE sont concernées).

 Si vous êtes certifiés, n’hésitez pas à contacter votre certificateur pour lui demander plus de précisions sur la possibilité de correspondance totale entre évaluation externe et certification.